Peut-on changer de mutuelle en cours d’année ?

La souscription à une mutuelle santé est une démarche permettant de couvrir une partie ou la totalité de vos dépenses de santé que la Sécurité Sociale ne rembourse pas. Elle est donc d’une grande aide dans différentes situations.

Cependant, il arrive que les besoins de santé évoluent au cours de l’année, ou que vous ne soyez tout simplement pas satisfait de votre mutuelle actuelle. Le changement de mutuelle en cours d’année est alors intéressant si c’est possible. Les réponses dans les lignes suivantes.

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Pour qui une mutuelle est-elle obligatoire ?

Le caractère obligatoire d’une mutuelle pour certaines situations est un des facteurs qui font que la demande de résiliation en cours d’année existe. En effet, certaines personnes ne prennent pas le temps de choisir et se retrouvent face à des besoins plus évolués au fil du temps. C’est pourquoi il est conseillé de recourir à votre comparateur de mutuelles avant de faire un choix.

Cela vous concerne si vous êtes salarié (mutuelle de santé collective) dans une entreprise de plus de 10 employés, ou si vous êtes un travailleur non-salarié (TNS) ou encore micro-entrepreneur à titre secondaire. Les étudiants non rattachés à la Sécurité Sociale de leurs parents sont aussi concernés, ainsi que les retraités qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Néanmoins, si vous avez déjà une complémentaire santé, vous n’êtes plus obligé de souscrire à une nouvelle mutuelle.

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Que dit la loi sur le changement de mutuelle en cours d’année

La loi prévoit que la résiliation d’un contrat de mutuelle est possible à tout moment après la première année d’adhésion, et ce, sans frais supplémentaires. Auparavant, cette résiliation était réservée à certaines situations telles que l’augmentation des frais d’adhésion en cours d’année, la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, le changement de situation (changement de régime matrimonial, cessation d’activité, déménagement, etc.).

Mais depuis que la résiliation infra-annuelle a été accordée, vous n’avez plus besoin de donner un motif particulier pour rompre votre contrat en cours d’année. La seule condition, c’est d’avoir passé au moins un an d’adhésion.

Comment choisir sa mutuelle ?

Envisager de changer de mutuelle en cours d’année signifie que vos besoins ne sont pas couverts par votre mutuelle en cours. Ainsi, il faut bien choisir votre nouvelle assurance santé. Pour ce faire, il faut commencer par évaluer vos besoins actuels et anticiper les besoins futurs. Vous pouvez vous fier à votre état de santé, votre situation familiale, vos antécédents médicaux pour cette analyse. Ces données vous permettront de définir les niveaux de garanties qui vous sont adaptés.

Vous pouvez ensuite comparer les offres proposées par les différentes compagnies. Des comparateurs en ligne vous faciliteront la tâche. Vérifiez que les garanties proposées sont liées à vos besoins de santé. Sans oublier les exclusions de garanties et les plafonds de remboursement.

Il est conseillé d’éviter une mutuelle santé avec délai de carence pour éviter les retards de remboursement. Sinon, n’hésitez pas à prendre un  contrat solidaire et responsable si vous souhaitez bénéficier du 100 % santé.

Comment changer de mutuelle en cours d’année ?

La résiliation de votre mutuelle en cours dépend des modalités de résiliation prévues dans votre contrat. Ainsi, il faut d’abord vous référer à ce dernier ou vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance.

Mais en général, vous disposez d’un délai de 3 mois pour annoncer le changement de mutuelle. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Normalement, la résiliation sera effective dans les 30 jours après la réception de votre lettre.

Quels sont les délais et les modalités à respecter pour résilier sa mutuelle actuelle ?

Si vous souhaitez changer de mutuelle en cours d’année, il faut bien respecter les délais et les modalités prévus par la loi. Effectivement, selon l’article L113-12 du Code des assurances, tout assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année d’engagement.

• Si vous avez trouvé une mutuelle offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par votre ancienne compagnie ;
• Si votre situation personnelle ou professionnelle change (déménagement, retraite…)

Dans ces deux cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour lui signifier votre souhait de résiliation.

Il faut aussi savoir qu’il existe un délai pour effectuer cette démarche. Vous disposez généralement d’un mois avant la date anniversaire du contrat pour informer votre assureur. Passé ce délai, vous devrez attendre la prochaine échéance annuelle pour pouvoir changer de mutuelle.

Si jamais vous rencontrez des difficultés avec votre assureur actuel lors de la procédure de résiliation et que vos droits ne sont pas respectés selon les termes légaux, n’hésitez pas à contacter un médiateur afin qu’il puisse intervenir au plus vite sur le dossier.

Quelles sont les conséquences financières et les éventuelles limites à prendre en compte avant de changer de mutuelle en cours d’année ?

Changer de mutuelle en cours d’année peut avoir des conséquences financières à prendre en compte avant de se lancer dans cette démarche. En effet, si votre contrat actuel a été souscrit depuis plus d’un an et que vous résiliez avant la date anniversaire, votre assureur pourra appliquer une pénalité qui s’élève à 10 % du montant total des cotisations restant dues jusqu’à la prochaine échéance.

Par conséquent, vous devez bien calculer le coût global lié au changement de mutuelle pour être sûr que cela vaut réellement le coup. Il est aussi recommandé de comparer les différentes offres disponibles sur le marché afin de trouver celle qui correspond parfaitement à vos besoins.

Il faut savoir qu’il existe certaines limites lorsqu’on veut changer sa mutuelle en cours d’année. Dans certains cas particuliers tels que les contrats collectifs obligatoires ou encore ceux proposés par la sécurité sociale étudiante, il peut s’avérer difficile voire impossible de changer son contrat avant l’échéance prévue.

Même si vous avez trouvé une offre plus avantageuse ailleurs et que vous souhaitez effectuer un changement en cours d’année, n’hésitez pas à contacter votre assureur actuel pour voir si ce dernier ne serait pas prêt à revoir ses prestations ou conditions tarifaires afin de conserver son client. Une négociation peut toujours s’envisager dans ces situations-là et finalement aboutir sur un compromis satisfaisant pour toutes les parties concernées.