L’ impôt sur les successions se réfère aux droits dus sur les transferts de biens après le décès.
En principe, tous les biens appartenant au défunt le jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont donc imposables gratuitement au titre des droits de transfert.
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Plan de l'article
Qu’ est-ce que l’impôt sur les successions ?
L’ impôt sur les successions fait partie de l’impôt sur les transferts gratuits.
Elles découlent du libre transfert de biens à l’occasion d’un décès, que cette transmission soit effectuée en vertu d’un volonté ou déterminée par la loi, est appelée restitution légale.
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Ce sont donc les légataires ou les héritiers légaux qui seront responsables du paiement de ces droits. Le montant de cette taxe dépend de la propriété reçue et de la relation relative plus ou moins éloignée entre le défunt et les héritiers.
Veuillez noter qu’à moins que la convention internationale de dans le cas contraire, les droits successoraux s’appliquent :
- Les biens meubles et immeubles situés en France ou en dehors de la France sont soumis à l’impôt de succession français lorsque le défunt a son domicile fiscal en France.
- Si le de cujus n’a pas son domicile fiscal en France, nous examinons l’adresse fiscale de l’héritier. Si ce dernier a été domicilié en France depuis au moins 6 ans depuis les 10 dernières années, les biens meubles ou immeubles situés en France ou ne seront pas soumis à l’impôt de succession français.
Quels sont les abattements possibles ?
Les subventions s’appliquent sur une base imposable consistant en l’actif au bilan moins le passif.
Le droit français offre diverses subventions en fonction de la qualité de l’héritier, donnant la préférence au plus proche de la famille.
| bénéficiaire | Réduction |
|---|---|
| le conjoint ou le partenaire de PACS | Exonéré |
| enfant | 100 000€ |
| ascendante (père, mère,) | 100 000€ |
| petit-fils | 1 594€ sauf si une autre subvention s’applique |
| arrière-petit-fils | 1 594€ sauf si une autre subvention s’applique |
| frère et soeur | 15 932€, sauf en cas d’exemption |
| neveu et ni | 7 967€ |
| autres | 1 594€ si rien ne s’applique |
| personne handicapée | 159 325€ applicable en sus des autres licences |
Il ne faut pas oublier de prendre en compte les dons déjà faits en prévision d’actions ou d’actions non partagées.
Cela peut diminuer la portion de la subvention selon la date à laquelle le don a été fait.
Une fois que l’abattement a été appliqué à l’assiette fiscale, le barème d’imposition doit être appliqué.
Le taux dépend, bien sûr, de l’assiette imposable, mais aussi de la qualité de l’héritier :
- droits d’héritage en ligne directe (enfant, ascendants, petit enfant, arrière-petits-enfants).
| Contingent imposable après réduction | Calendrier d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8,072€ | 5% |
| Entre 8 072€ Et 12 109€ | 10% |
| Entre 12 109€ Et 15 932€ | 15% |
| Entre 15 932€ Et 552 324€ | 20% |
| Entre 552 324€ Et 902 838€ | 30 € |
| Entre 902 838€ Et 1,805 677€ | 40% |
| Supérieur à 1 805 677€ | 45% |
- les droits de succession entre frères et sœurs.
| Contingent imposable après réduction | Calendrier d’imposition |
|---|---|
| Moins de 24 430€ | 35% |
| Plus de 24 430€ | 45% |
- les garanties en ligne non parentales et les droits d’héritage.
| Situation dans laquelle les montants sont imposables après la subvention | Calendrier d’imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus | 55% |
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentales | 60% |
Impôt sur les successions familiales
Le droit français protège la famille qui bénéficie des prestations.
Nous avons déjà parlé de subventions, mais il y a aussi des exemptions :
- entre conjoint ou partenaire PACS.
- Entre frères et sœurs sous 3 conditions :
- Le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé du corps au moment de la succession ;
- il est âgé de plus de 50 ans ou souffre d’une maladie qui ne lui permet pas de s’assurer même ;
- S’ il a résidé avec la personne décédée au cours des cinq dernières années.
Les enfants, les parents et le conjoint survivant du défunt jouissent, selon le cas, d’un statut spécial : celui d’héritier réservé. La réserve des héritiers a droit à l’héritage auquel le défunt ne peut déroger.
Pour déterminer quels héritiers sont les héritiers de réserve, il est nécessaire de regarder l’ordre des héritiers qui s’applique à tous les successions.
Patrimoine et immobilier
L’ impôt sur les successions s’applique aux biens immobiliers à leur valeur marchande.
L’ immobilier est souvent la partie dominante des actifs imposés dans l’impôt sur les successions.
Cependant, il est possible d’anticiper le transfert d’une propriété, en particulier par le biais du don de biens nus, le donateur réserve alors l’usufruit sur la propriété.
Il convient de noter qu’il y a certains biens immobiliers qui relèvent d’un régime spécial, avec une exemption qui peut être totale ou partielle.
Ces actifs en question sont principalement immobiliers :
| Type de bâtiment | Exemption (totale ou partielle) |
|---|---|
| Bâtiments non construits | Exonération de 5 000€ (plus de 5 000€ est prise en compte pour la succession) pour une tranche, applicable une seule fois par succession |
| Propriétés sans titre | Exemption de 50 % pour les émissions depuis le 8 mars 2017, sur une première transmission gratuite à la suite de la reconstitution du titre |
| Monuments historiques | Exonération totale sous conditions (accord signé avec l’Etat et les héritiers, entretien, ouverture au public,…) |
| Immobilier et immobilier situé à Corse | Les biens immobiliers et les droits de propriété situés en Corse acquis gratuitement (les biens acquis à titre gracieux depuis le 23 janvier 2002 ne sont pas en cause) sont exonérés de moitié de leur valeur jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Location de logements acquis entre le 01/08/1995 et le 31/12/1996 | Biens loués au moins 9 ans, sous réserve de certaines conditions exemption partielle |
Impôt sur les successions et assurance-vie
L’ assurance vie est régie par une loi fiscale spécifique qui en fait un instrument très avantageux pour le transfert d’actifs, d’autant plus que le capital décédé bénéficie d’une réduction indépendante de celles précédemment observées, ce qui réduit considérablement l’impôt sur les successions.
Quelle est la principale chose à calculer l’impôt en cas de décès est l’âge de l’abonné au moment du paiement des primes dans le contrat.
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance de vie peut ainsi bénéficier d’une exonération totale grâce à une déduction de 152 500€, et en plus d’être soumise à un prélèvement de 20 % (soit 31,25 % au-dessus de 852 500 euros), pour les primes versées avant l’âge de 70 ans du souscripteur.
Cette allocation s’applique par bénéficiaire, une personne avec deux enfants peut transmettre en assurance vie €305.000 hors taxes.
Pour les primes versées après 70 ans, une subvention de 30 500 EUR s’applique à tout bénéficiaire combiné, outre le montant des primes versées, est soumis au barème des droits successoraux.
Nous recommandons l’article suivant consacré exclusivement à l’imposition de l’assurance-vie pendant une propriété.
L’ œil patrimonial de CGP ONE
Les droits de succession sont une taxe sur les actifs transférés.
Pour de nombreux contribuables, il est difficile de voir la richesse créée pour laquelle l’impôt a déjà été payé sous réserve de nouvelles l’imposition lorsqu’elle est transmise à des parents.
Toutefois, si nous sommes bien conscients du fonctionnement de cette fiscalité, il est possible d’anticiper sa succession pour limiter les droits successoraux.
