Les droits d’une personne sous tutelle sont souvent méconnus, mais ils revêtent une importance capitale pour garantir la dignité et la protection des individus vulnérables. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d’une incapacité physique ou mentale, une mesure de tutelle peut être mise en place pour la protéger. Cela ne signifie pas que cette personne perd tous ses droits.
La tutelle est un dispositif juridique qui vise avant tout à protéger, tout en respectant l’autonomie résiduelle de la personne concernée. Le tuteur a l’obligation de prendre des décisions dans l’intérêt de la personne sous tutelle, mais celle-ci conserve des droits fondamentaux, comme le droit à l’information, le droit de vote et le droit de choisir son lieu de résidence, dans la mesure du possible.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la tutelle et pourquoi est-elle mise en place ?
La tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes dont les facultés physiques ou l’état de santé psychique sont gravement altérés. Ce dispositif s’applique aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs protégés et constitue la mesure la plus complète parmi les mesures de protection juridique des majeurs.
Objectifs de la tutelle
La tutelle vise à protéger les personnes incapables de réaliser les actes de la vie civile en leur apportant une représentation légale. Elle est définie selon le degré d’altération des facultés de la personne concernée. Cette mesure est mise en place lorsqu’un individu n’est plus en mesure de gérer ses affaires sans assistance.
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Conditions de mise en place
Pour qu’une tutelle soit instaurée, plusieurs critères doivent être remplis :
- L’état de santé psychique ou les facultés physiques de la personne doivent être gravement altérés.
- La personne doit être incapable de réaliser les actes de la vie civile sans être assistée.
- La mesure de protection doit être nécessaire pour préserver les intérêts de la personne.
Processus d’application
La mise en place de la tutelle est décidée par le juge des contentieux de la protection. Celui-ci évalue la situation de la personne à protéger et détermine si cette mesure est appropriée. Le tuteur, une fois nommé, a la responsabilité légale de représenter la personne sous tutelle dans les actes de la vie civile, tout en respectant ses droits fondamentaux.
Les droits et obligations d’une personne sous tutelle
La personne sous tutelle conserve certains droits fondamentaux. Elle a, par exemple, le droit de bénéficier d’un avocat. Elle peut aussi demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office. Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger, sauf si cela est impossible en raison de son état.
- Droit à un avocat
- Droit d’être entendue par le juge
La personne sous tutelle peut être accompagnée par un avocat ou par une personne de son choix lors des procédures. Une mise sous tutelle peut être décidée sans l’accord de la personne concernée, bien qu’elle ait le droit de refuser cette mesure. Le juge peut imposer la tutelle si cela est jugé nécessaire pour la protection de la personne.
Pour demander la mise sous tutelle, la personne ou son représentant doit remplir le formulaire Cerfa n°1491901 et y mentionner les faits. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin agréé. Le formulaire et le certificat médical sont des éléments indispensables à la constitution du dossier.
La procédure de mise en place d’une tutelle est gratuite, mais les frais liés à l’établissement du certificat médical sont à la charge de la personne à protéger. Le respect de ces formalités est essentiel pour garantir la mise en œuvre correcte de la mesure de tutelle et la protection des droits de la personne concernée.
Le rôle du tuteur et des autres acteurs de la tutelle
Le tuteur joue un rôle central dans la vie de la personne protégée. Nommé par le juge des contentieux de la protection, il assume la responsabilité légale de la personne sous tutelle, assurant ainsi la gestion de ses affaires courantes et patrimoniales. Le tuteur peut être un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, rémunéré par la personne protégée.
Les acteurs impliqués
- Juge des contentieux de la protection : Il nomme le tuteur et supervise la mesure de tutelle.
- Avocat : La personne protégée peut demander l’assistance d’un avocat, désigné éventuellement par le bâtonnier.
- Médecin : Il rédige le certificat médical nécessaire à la mise en place de la tutelle.
Le juge peut convoquer la personne à protéger pour l’entendre ou, en cas d’impossibilité, décider de ne pas la convoquer. Il peut aussi placer provisoirement la personne sous sauvegarde de justice en attendant la décision finale. La personne à l’origine de la demande est automatiquement auditionnée par le juge.
Qui peut demander la mise sous tutelle ?
La demande peut émaner de plusieurs acteurs proches de la personne à protéger :
- Conjoint, concubin, partenaire de Pacs
- Membre de la famille
- Personne entretenant des liens étroits et stables
Ces acteurs jouent un rôle fondamental dans le déclenchement de la procédure et assurent que la personne vulnérable bénéficie de la protection juridique nécessaire.
Comment demander et mettre fin à une tutelle ?
Pour initier une demande de mise sous tutelle, plusieurs acteurs peuvent intervenir :
- La personne à protéger
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs
- Un membre de la famille ou une personne entretenant des liens étroits et stables
La demande doit être formalisée à l’aide du formulaire Cerfa n°1491901, dûment complété et accompagné d’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Le coût du certificat médical est à la charge de la personne à protéger, bien que la procédure elle-même soit gratuite.
Pour mettre fin à une tutelle, une demande de mainlevée peut être introduite. Cette démarche peut être initiée par :
- La personne protégée
- Son tuteur
- Un membre de la famille ou tout autre intéressé
Le juge des contentieux de la protection vérifie alors si les motifs de la protection existent toujours. Si les facultés de la personne sont rétablies, la tutelle peut être levée. Dans le cas contraire, elle est maintenue après une nouvelle évaluation médicale.
